Déclaration de chien dangereux (chien de 1° ou 2° catégorie) :
Une évaluation comportementale du chien doit être effectuée par un vétérinaire agréé, ainsi qu'une formation d'aptitude du maître.
Les justificatifs de ces évènements, joints à la carte d'identification du chien, son carnet de vaccination à jour et l'attestation d'assurance responsabilité civile, doivent être fournis, avec un formulaire de déclaration en Mairie en vue de l'obtention d'un permis de détention (délivré sous forme d'arrêté municipal).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679
(Liens cliquables)
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